Législation distribution de flyers : les règles à respecter

1. Les règles à respecter

Avant de débuter votre opération de street marketing , il est important de vous renseigner sur la législation en vigueur pour la distribution de vos flyers.

En effet, il est devenu facilement réalisable, pour n’importe quelle personne, de réaliser des supports imprimés. Avec un peu de créativité, du bon sens et un bon imprimeur, tout le monde est capable de faire de la publicité imprimée.

C’est de ce constat que les divers organismes ont souhaité mieux encadrer la publicité papier et imposer des mentions légales à faire apparaître afin de protéger le grand public. Grâce à ces informations, toute personne doit être en mesure de se renseigner sur votre activité auprès du greffier.

Quelles sont les lois à respecter pour la distribution de flyers ?

Anticipez la législation en vigueur et mettez toutes les chances de votre côté pour que votre campagne soit un succès !

2. Les éléments de création de vos flyers

La rédaction du flyer en langue française

L’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, stipulent que toute publicité doit être en langue française, qu’elle soit écrite, parlée ou encore audiovisuelle. Les mots étrangers sont admis s’ils sont traduits en français.

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 € d’amende.

Les couleurs utilisées

Il est préférable d’utiliser un fond de couleur si vous souhaitez utiliser une calligraphie noire. L’écriture noire sur fond blanc est en effet réservée à l’administration publique mais la vraie raison est que votre flyer sera nettement plus impactant sur un fond de couleur.

Les images

En cas d’insertion d’image d’autrui, le crédit photo doit être stipulé (cf mentions légales pour les oeuvres utilisées ci-dessus).

3. Les mentions légales à faire apparaître sur vos flyers

Les informations de votre imprimeur

L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 vous oblige à mentionner sur tous vos supports commerciaux ou publicitaires le nom et le domicile de votre imprimeur

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez 3 750€ d’amende.

Les informations relatives à votre société

L’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce imposent à toutes personnes immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés de faire figurer les mentions légales suivantes sur leurs supports de communication :

• Votre dénomination sociale ou votre nom
• L’adresse de votre siège social
• Vos coordonnées
• Votre raison sociale
• Votre forme sociale
• Votre numéro de SIREN
• Votre numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivi de votre ville d’enregistrement
• Votre capital social

En cas de manquement à ces obligations, vous encourez jusqu’à 750€ d’amende.

Les mentions légales pour les « oeuvres » utilisées

Lors de la création de supports imprimés, il arrive régulièrement de faire figurer des illustrations, photographies, citations de personnes externes à votre entreprise. Ces visuels font l’objet d’un droit moral pour son auteur qui le protège lui et son oeuvre.

Pour les utiliser en toute légalité, pensez à faire apparaître:

• Le nom de l’auteur
• Le nom de l’oeuvre

Les messages préventifs

Selon le message que vous souhaitez faire passer, la législation a défini des messages préventifs obligatoires à faire figurer. Voici quelques exemples:

• L’alimentation: Pour toute communication relative à des produits alimentaires contenant « des ajouts de sucre, édulcorant ou sel », votre support doit être accompagné de la mention légale « Pour votre santé, Mangez au moins 5 fruits et légumes par jour »
• L’alcool: La loi Evin oblige à faire apparaître sur tous supports faisant la promotion d’une boisson alcoolisée , la mention « l’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération »

Le respect du Code de l’environnement

L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement rend obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. L’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » est la plus couramment utilisée. D’autres mentions, non obligatoires, peuvent figurer, telles que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. »

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

4. La législation pour distribuer vos flyers en extérieur

Maintenant que vous avez respecté la législation pour la création de vos supports imprimés, suivez ces conseils pour leur distribution !

Législation en vigueur pour le street marketing

• Déclarez-vous auprès de la préfecture dans laquelle vous souhaitez réaliser votre opération de street marketing. Vous devrez leur indiquer le lieu et les horaires de votre opération, le nom et prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. Attention, certains lieux peuvent être interdits par la mairie !
• Pensez à bien ramasser les prospectus dans un rayon de 30 mètres autour des points de distribution fixes, et tout au long de votre trajet pour les distributions mobiles.
• Il est interdit de déposer ou jeter vos prospectus sur toute ou sur une partie de la voie publique.
• Il est interdit de distribuer vos supports d’une voiture.

La liste des mentions légales présentées ci-dessous n’est pas exhaustive. Pensez à vous renseigner d’abord auprès de responsables compétents car la législation pour la distribution de flyers est pointue et varie selon les cas (forme juridique, activité…).